Deux SUV électriques premium, même loyer de LLD, même conducteur : l'avantage en nature déclaré sur la fiche de paie peut être multiplié par 3,3 de l'un à l'autre. La différence tient à une ligne dans une liste publiée par arrêté, celle du score environnemental, que tout le monde appelle l'éco-score. Créé fin 2023 pour classer les voitures électriques selon l'empreinte carbone de leur fabrication, il conditionne en 2026 la prime CEE « coup de pouce », le leasing social, l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature des voitures de fonction et la taxe incitative des grandes flottes. Ce guide détaille le calcul, les modèles premium présents dans la liste au 21 septembre 2026, les montants en jeu en leasing et le projet de réforme soumis à consultation jusqu'au 7 octobre 2026.

Seuil minimal

60/80

Arrêté du 7 octobre 2023, art. 13

Abattement AEN

70 %

Forfait : plafond 4 641,60 €/an en 2026

Versions éligibles

1 218

Liste ADEME du 21/09/2026

En bref. Le score environnemental, ou éco-score, est une note de 0 à 80 points attribuée aux voitures particulières neuves 100 % électriques. Il est calculé à partir de l'empreinte carbone de leur fabrication (acier, aluminium, batterie, assemblage) et de leur transport jusqu'en France. Une version doit atteindre au moins 60 points pour entrer dans la liste officielle, fixée par arrêté sur proposition de l'ADEME. L'éligibilité se vérifie version par version, grâce au code TVV inscrit en case D.2 de la carte grise. Elle conditionne la prime CEE « coup de pouce » (achat, ou location d'au moins 24 mois, d'une voiture neuve à 47 000 € TTC maximum et de moins de 2 400 kg), le leasing social et, pour les voitures de fonction, un abattement de 70 % sur l'avantage en nature en évaluation forfaitaire (plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 ; 50 % dans la limite de 2 026,30 € au réel), sans plafond de prix du véhicule.

Score environnemental : la fiche d'identité (règles au 30/09/2026)

Score environnemental : la fiche d'identité (règles au 30/09/2026)
CritèreRègle en vigueurTexte ou source
Nom officielScore environnemental, dit « éco-score »Code de l'énergie, art. D. 251-1 et D. 251-1-A
Véhicules concernésVoitures particulières (M1) fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène. Pour les aides, voitures neuves uniquement. Hybrides rechargeables et utilitaires exclusArt. D. 251-1 ; FAQ ADEME
Échelle0 à 80 pointsArrêté du 7 octobre 2023, art. 3
Seuil d'éligibilité60 points au moinsArrêté du 7 octobre 2023, art. 13
Ce qui est mesuréEmpreinte carbone de production (acier, aluminium, autres matériaux, batterie, assemblage) et du transport jusqu'en France. L'usage n'est pas pris en compteArrêté du 7 octobre 2023, art. 4
Niveau d'évaluationLa version, identifiée par son code TVV (case D.2 de la carte grise)ADEME
Qui décideLes ministres, par arrêté, sur proposition de l'ADEMEADEME
Liste qui fait foiArrêté du 14 décembre 2023 modifié (dernière modification repérée : arrêté du 16 septembre 2026)Légifrance
Versions éligibles1 218 versions (entrées de la liste), 30 marquesDonnées ADEME du 21/09/2026

Sources : code de l'énergie, arrêté du 7 octobre 2023 (version consolidée), site score-environnemental-bonus.ademe.fr et jeu de données ADEME, consultés le 30 septembre 2026.

Quelles voitures sont éligibles à l'éco-score en 2026 ?

Au 21 septembre 2026, date de la dernière mise à jour de l'ADEME, 1 218 versions de 30 marques atteignent le score minimal. La liste qui fait foi reste celle de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa version en vigueur. Elle est modifiée à peu près chaque mois, en dernier lieu par un arrêté du 16 septembre 2026. Parmi les électriques premium, on y trouve les BMW i4, iX1 et iX2, les Audi Q4 e-tron et Q6 e-tron performance, les Mercedes CLA, EQA, EQB et GLB électriques, les Volvo EX30 et EX40, le Mini Countryman électrique et les Alpine A290 et A390.

Le niveau de détail compte : l'éligibilité ne porte pas sur un modèle mais sur une version. Chez Audi, seules les Q6 e-tron et Q6 Sportback e-tron « performance » figurent dans la liste. Chez BMW, la BMW i4 (listée sous « Série 4 ») et les iX1 et iX2 y sont, mais aucune version d'iX3 n'y apparaît à cette date. Pour trancher, il faut le code TVV (Type-Variante-Version), inscrit en case D.2 du certificat d'immatriculation et sur le certificat de conformité.

Voitures électriques présentes dans la liste ADEME : sélection (21/09/2026)

Voitures électriques présentes dans la liste ADEME : sélection (21/09/2026)
ModèleVersions listéesPremière inscriptionOffres LLD et LOA
Audi Q4 e-tron et Q4 Sportback e-tron45, 55, performance et quattro performance15/12/2023Audi Q4 e-tron en leasing
Audi Q6 e-tron et Q6 Sportback e-tronVersions « performance » uniquement19/06/2026Audi Q6 e-tron en leasing
BMW i4142 versions listées sous « Série 4 », dont l'eDrive4015/12/2023BMW i4 en LLD
BMW iX1eDrive20 et xDrive3015/12/2023BMW iX1 en leasing
BMW iX224 versions15/12/2023BMW iX2 en leasing
Mercedes CLA électriqueBerline 200, 250+ et 350 4MATIC ; Shooting Brake 200 et 250+20/06/2025Mercedes CLA en leasing
Mercedes EQA250+ et 300 4MATIC15/12/2023Mercedes EQA en LLD
Mercedes EQB250+ et 300 4MATIC, 5 ou 7 places15/12/2023Mercedes EQB en LLD
Mercedes GLB électriqueVersions « GLB 200 », 5 et 7 places19/06/2026Mercedes GLB en leasing
Mini Countryman électrique12 versions15/03/2024Mini Countryman en leasing
Volvo EX30EX30 et EX30 Cross Country18/07/2025Volvo EX30 en leasing
Volvo EX40 et EC40Y compris les XC40 et C40 électriques15/12/2023Volvo EX40 en LLD · Volvo C40
Alpine A290 et A39012 versions d'A290, 3 d'A39009/10/2024 (A290) · 28/08/2025 (A390)Alpine A290 · Alpine A390
Volkswagen ID.3, ID.4, ID.5, ID.7Pure, Pro et GTX selon les modèles15/12/2023Volkswagen ID.4 · ID.7
Ford Explorer10 versions17/07/2024Ford Explorer en leasing
Tesla Model YCertaines versions seulement17/04/2024 (versions encore éligibles)Pas de page dédiée

Source : jeu de données ADEME « Liste des voitures particulières électriques neuves éligibles », mise à jour du 21/09/2026, traitement Joinsteer. « Première inscription » : plus ancienne date de la colonne « période d'éligibilité » parmi les versions du modèle. Vérifiez toujours le code TVV de la version exacte.

À l'inverse, plusieurs électriques haut de gamme n'ont aucune version dans la liste au 21 septembre 2026 : la Porsche Taycan et le Macan électrique, les BMW i5, i7, iX et iX3, les Mercedes EQE et EQS, l'Audi A6 e-tron et l'e-tron GT, le Volvo EX90, la Tesla Model 3, ainsi que les Mini Cooper électrique et Aceman. Aucune version Porsche, Polestar, Lotus, Jaguar, Lexus, BYD ou MG ne figure dans la liste.

Ces modèles restent des voitures électriques, avec l'exonération des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme et le plafond d'amortissement de 30 000 €. L'ADEME le confirme dans sa FAQ : les autres avantages fiscaux sont conservés tant qu'ils ne sont pas eux-mêmes conditionnés au score. Ce qu'ils perdent, c'est l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature, et pour un conducteur de voiture de fonction, c'est souvent le poste qui fait la différence.

Qu'est-ce que le score environnemental (éco-score) d'une voiture ?

Le score environnemental est un critère réglementaire, pas un label commercial. Il a été créé par le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023, qui l'a inscrit aux articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie. La méthode de calcul et le seuil sont fixés par un arrêté du même jour, modifié depuis à plusieurs reprises. L'ADEME instruit les dossiers déposés par les constructeurs, puis les ministres publient, en général chaque mois, un arrêté qui ajoute des versions à la liste ou en retire.

À l'origine, le score servait à filtrer le bonus écologique. Le bonus a été supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025 (décret n° 2025-606 du 30 juin 2025), mais le score est resté. L'article D. 251-1 prévoit désormais qu'une version « est éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales » si elle remplit trois conditions : appartenir à la catégorie M1 (voitures particulières), utiliser l'électricité, l'hydrogène ou les deux « comme source exclusive d'énergie », et atteindre « un score environnemental supérieur au score minimal requis ».

Trois confusions reviennent souvent. Le score ne mesure pas les émissions à l'usage : la consommation électrique sur la route n'entre pas dans le calcul. Il n'a aucun lien avec la vignette Crit'Air, qui range toutes les électriques dans la même catégorie. Et il se lit sur 80 points, pas sur 100 : l'arrêté fixe le maximum à 80 et le seuil à 60. Les hybrides rechargeables ne sont pas concernés, pas plus que les utilitaires : selon la FAQ de l'ADEME, le score environnemental « ne concerne que les voitures particulières neuves électriques ».

Comment le score environnemental est-il calculé ?

Le calcul part d'une empreinte carbone, exprimée en kilogrammes équivalent CO2, qui additionne six postes (article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2023) : la production des métaux ferreux, celle de l'aluminium, celle des autres matériaux, la fabrication de la batterie, les transformations intermédiaires et l'assemblage, puis le transport du véhicule jusqu'à son site de distribution en France.

Chaque poste est valorisé avec un facteur d'émission qui dépend du lieu de production : le pays ou la zone du site de fabrication du véhicule pour l'acier et l'aluminium, le site de production de la batterie pour celle-ci. Le score reflète donc la géographie industrielle d'une version bien plus que sa marque. Voici un extrait des valeurs de référence fixées en annexe de l'arrêté.

Facteurs d'émission de référence selon le lieu de production

Facteurs d'émission de référence selon le lieu de production
PosteEuropeChineAutres pays
Acier (métaux ferreux), kg CO2e par kg1,4 (France, Allemagne) · Italie 1,2 · Royaume-Uni 1,52,0États-Unis 1,1 · Japon 1,9 · Inde 2,1
Aluminium, kg CO2e par kg8,620,0Amérique du Nord 8,5 · Japon 12,6
Batterie, kg CO2e par kWh de capacité5368États-Unis 55 · Corée du Sud 63 · Japon 67

Source : annexe I de l'arrêté du 7 octobre 2023 (version consolidée Légifrance, consultée le 30/09/2026). Un constructeur peut substituer des valeurs réelles justifiées à ces forfaits (procédure dérogatoire).

Sur la seule batterie, l'écart est net. Pour une batterie de 80 kWh, le forfait donne 4 240 kg CO2e si elle est produite en Europe et 5 440 kg si elle vient de Chine. Ces 1 200 kg d'écart valent environ 10,7 points de score pour une berline ou un SUV d'au moins cinq places (calcul Joinsteer à partir des barèmes de l'arrêté), de quoi faire basculer une version d'un côté ou de l'autre du seuil.

L'empreinte est ensuite convertie en points selon la catégorie du véhicule (article 3). Au-dessus d'une empreinte « haute », le score vaut 0 ; en dessous d'une empreinte « basse », il vaut 80 ; entre les deux, il décroît de façon linéaire.

Conversion de l'empreinte carbone en score (barème en vigueur)

Conversion de l'empreinte carbone en score (barème en vigueur)
VersionsCritères0 point au-delà de80 points en deçà deEmpreinte maximale pour 60 points
Grandes versionsAu moins 5 places, coffre d'au moins 200 L et autonomie d'au moins 170 km21 000 kg CO2e12 000 kg CO2e14 250 kg CO2e
Autres versionsNe remplissent pas l'un de ces trois critères17 000 kg CO2e6 000 kg CO2e8 750 kg CO2e

Source : arrêté du 7 octobre 2023, art. 3 et 13. Dernière colonne : calcul Joinsteer (60 points = 75 % de l'échelle de 80).

Depuis le 8 avril 2025, un changement de méthode pèse lourd. L'arrêté du 23 janvier 2025 a remplacé le « site d'assemblage » par le « site de fabrication », qui englobe l'emboutissage, la caisse en blanc, la peinture et l'assemblage final. Quand ces étapes sont réparties entre plusieurs sites, c'est le plus défavorable qui est retenu : une voiture assemblée en Europe à partir d'une caisse emboutie ailleurs est évaluée sur la base du site le moins favorable.

À quoi sert l'éco-score ? Les avantages qui en dépendent

L'éco-score conditionne cinq dispositifs : la prime CEE « coup de pouce » et le leasing social pour les particuliers, l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature, la majoration dans la taxe incitative des flottes et la bonification CEE des taxis pour les professionnels. Il n'est jamais un avantage en soi : chaque dispositif garde ses propres conditions, et plusieurs avantages fiscaux de l'électrique n'en dépendent pas.

Ce qui dépend (ou non) de l'éco-score en 2026

Ce qui dépend (ou non) de l'éco-score en 2026
DispositifPour quiÉco-score exigéAutres conditions principalesTexte
Prime CEE « coup de pouce véhicules particuliers électriques »ParticuliersOuiVoiture neuve, coût d'acquisition ≤ 47 000 € TTC batterie comprise, masse < 2 400 kg, location d'au moins 24 moisFiche CEE TRA-EQ-117
Leasing social 2026Ménages modestesOuiRevenu fiscal de référence ≤ 16 880 € par part, loyer ≤ 200 € TTC, 3 ans minimumArrêté du 14 avril 2026
Abattement de 70 % sur l'avantage en natureSalariés et dirigeants assimilésOui100 % électrique ; période du 1/02/2025 au 31/12/2027 ; plafond de 4 641,60 € par an en 2026 (forfait)Arrêté du 25 février 2025, art. 3
Taxe annuelle incitative (flottes d'au moins 100 véhicules)EntreprisesOui, pour la majorationLa durée d'affectation d'une voiture « à faible empreinte carbone » est majorée de 50 %CIBS, art. L. 421-132-5
Bonification CEE « taxis »TaxisOuiCoût ≤ 65 000 € TTC, masse < 2 400 kg, opérations engagées avant le 1/01/2027Fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, arrêté du 10 août 2026
Exonération des taxes annuelles (ex-TVS)EntreprisesNonTaxe CO2 : exonération des véhicules exclusivement électriques ; taxe polluants : tarif nul pour la catégorie E (électricité, hydrogène)CIBS, art. L. 421-124 ; notice 2858
Plafond d'amortissement de 30 000 €EntreprisesNonÉmissions inférieures à 20 g CO2/kmCGI, art. 39, 4
Prime CEE voiture électrique d'occasionParticuliersNonFiche distincte en vigueur depuis le 1/09/2026 ; elle ne fait pas référence au score environnementalFiche TRA-EQ-133, arrêté du 10 août 2026
Aides bonifiées aux utilitaires électriquesProfessionnels et particuliersNonFabrication dans l'Espace économique européenArrêté du 18 mai 2026
Bonus écologique et prime à la conversion——Bonus supprimé pour les commandes passées depuis le 1er juillet 2025 ; prime à la conversion supprimée depuis le 2 décembre 2024Décrets n° 2025-606 et n° 2024-1084

Sources : Légifrance, BOSS, BOFiP, ecologie.gouv.fr, service-public.gouv.fr et FAQ ADEME, consultés le 30/09/2026. Les conditions sont résumées : reportez-vous aux textes avant toute décision.

Pour les particuliers : prime CEE et leasing social

Depuis le 1er juillet 2025, l'aide nationale à l'achat d'une électrique neuve passe par les certificats d'économies d'énergie. La prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » est versée par un fournisseur d'énergie, pas par l'État. Elle exige une voiture neuve dont la version atteint le score, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC batterie comprise et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Elle est ouverte à la location : la fiche TRA-EQ-117 impose alors un contrat d'au moins 24 mois, hors reconduction tacite.

Son montant n'est pas fixé en euros par la réglementation. Il dépend des revenus du ménage, d'une bonification lorsque le véhicule et sa batterie sont produits dans l'Espace économique européen, d'une bonification pour les ménages des déciles 6 à 8 qui roulent plus de 12 000 km par an pour leur travail (opérations engagées avant le 1er janvier 2027), et de la valorisation retenue par le fournisseur d'énergie. Les barèmes ont été revus pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026 (arrêté du 16 juillet 2026) et aucune grille officielle en euros n'a été publiée pour cette période : le montant se lit dans l'offre du fournisseur, avant signature. Les conditions détaillées figurent sur service-public.gouv.fr.

Le leasing social 2026, ouvert le 16 juillet 2026, reprend la condition de score et ajoute un plafond de revenu fiscal de référence de 16 880 € par part, une masse inférieure à 1 800 kg, un loyer maximal de 200 € TTC et une durée d'au moins trois ans (fiche service-public). Sa liste propre compte 42 versions de citadines et de compactes (Renault 5 et 4, Peugeot e-208, Citroën ë-C3, Alfa Romeo Junior…). Aucune BMW, Mercedes, Audi, Volvo, Mini ni Tesla n'y figure.

Pour les entreprises : avantage en nature et taxe incitative

C'est côté entreprise que l'éco-score pèse le plus, parce qu'il ne comporte aucun plafond de prix. L'arrêté du 25 février 2025 prévoit qu'entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition d'une voiture 100 % électrique éco-scorée, l'avantage en nature est calculé hors frais de recharge et après un abattement de 70 %. Le texte fixe le plafond à 4 582 € par an ; le BOSS le chiffre à 4 641,60 € au 1er janvier 2026 en évaluation forfaitaire. En évaluation au réel, l'abattement est de 50 % dans la limite de 2 026,30 €. L'éco-score s'apprécie le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié.

Barèmes forfaitaires de l'avantage en nature (mise à disposition depuis le 1/02/2025)

Barèmes forfaitaires de l'avantage en nature (mise à disposition depuis le 1/02/2025)
SituationEmployeur ne paie pas le carburantEmployeur paie le carburant
Véhicule acheté, 5 ans ou moins15 % du coût d'achat TTC20 % du coût d'achat TTC, ou 15 % + carburant à usage privé au réel
Véhicule acheté, plus de 5 ans10 % du coût d'achat TTC15 % du coût d'achat TTC, ou 10 % + carburant au réel
Véhicule loué (LLD, LOA)50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance TTC)67 % du coût global annuel carburant compris, ou 50 % + carburant au réel
Voiture 100 % électrique éco-scoréeFrais de recharge exclus, puis abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026

Source : arrêté du 25 février 2025, art. 3, et BOSS, rubrique Avantages en nature (valeurs 2026), consultés le 30/09/2026.

Une électrique absente de la liste, mise à disposition depuis le 1er février 2025, n'est pas sanctionnée pour autant : ses frais de recharge restent exclus, mais l'avantage suit les barèmes de droit commun, sans abattement. Si la version entre dans la liste après la mise à disposition, l'abattement s'applique à compter de la date d'inscription, sans nouvelle mise à disposition (BOSS). Pour une voiture de fonction en LLD, l'écart se chiffre ainsi.

Voiture de fonction électrique en LLD : avantage en nature 2026

Voiture de fonction électrique en LLD : avantage en nature 2026
Évaluation forfaitaireCoût global 9 600 € TTC par an (800 €/mois)Coût global 18 000 € TTC par an (1 500 €/mois)
Base : 50 % du coût global annuel4 800 €9 000 €
Abattement si version éco-scorée (70 %, plafond 4 641,60 €)− 3 360 €− 4 641,60 € (plafond atteint)
Avantage en nature avec éco-score1 440 € par an, soit 120 € par mois4 358,40 € par an, soit 363,20 € par mois
Avantage en nature sans éco-score4 800 € par an, soit 400 € par mois9 000 € par an, soit 750 € par mois
Écart annuel3 360 €4 641,60 €

Calculs Joinsteer selon les barèmes du BOSS : en location, 50 % du coût global annuel (loyers, entretien, assurance TTC) lorsque l'employeur ne prend pas en charge le carburant ; frais de recharge exclus pour une électrique. Exemples indicatifs. L'avantage en nature s'ajoute au salaire brut et supporte cotisations et impôt sur le revenu.

Le plafond joue dès que le coût global annuel dépasse 13 261,71 € TTC, soit environ 1 105 € par mois. Au-delà, chaque euro de coût global supplémentaire ajoute 0,50 € d'avantage en nature, sans abattement supplémentaire. Sur une voiture de fonction premium, l'intérêt de l'éco-score se mesure donc en montant fixe, jusqu'à 4 641,60 € d'avantage en nature en moins par an, et non en pourcentage.

Pour les entreprises qui gèrent au moins 100 véhicules, la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par la loi de finances pour 2025, taxe l'écart entre la flotte réelle et un objectif de véhicules à faibles émissions, calculé sur les véhicules entrés dans la flotte au cours des quatre dernières années. Une voiture de tourisme « à faible empreinte carbone », c'est-à-dire éco-scorée, y pèse davantage : sa durée d'affectation est majorée de 50 % (article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services, commenté au BOFiP).

LLD, LOA, occasion : ce que l'éco-score change dans un contrat de leasing

La date qui compte n'est pas la même selon le dispositif. Pour la prime CEE, l'ADEME retient la liste en vigueur « au moment de la facturation ou du versement du premier loyer ». Pour l'avantage en nature, le BOSS retient le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. En LLD comme en LOA, faites inscrire le code TVV de la version sur le bon de commande ou le contrat : c'est lui, pas le nom commercial, qui décide.

Une version peut aussi sortir de la liste. Exemple relevé dans les données de l'ADEME : une version de Tesla Model Y Grande Autonomie Propulsion (TVV 003YS5MRBJb3s5T3X) a été éligible du 16 janvier au 17 septembre 2026. Pour les aides, seule compte la liste à la facturation ou au premier loyer. Pour l'avantage en nature, le BOSS apprécie l'éco-score au jour de la mise à disposition et ne traite pas explicitement le cas d'un retrait ultérieur : faites valider votre lecture par votre expert-comptable.

Reste l'occasion, sujet sensible pour le leasing d'occasion. Côté aides, la prime « coup de pouce » est réservée au neuf, mais une fiche CEE distincte (TRA-EQ-133, arrêté du 10 août 2026) finance depuis le 1er septembre 2026 l'achat ou la location d'une voiture électrique d'occasion, sans référence au score environnemental. Pour l'avantage en nature, la question reste ouverte. La FAQ de l'ADEME répond sans réserve que le score environnemental « ne concerne que les voitures particulières neuves électriques ». Le BOSS, lui, formule la condition ainsi : le véhicule la remplit lorsque « la version de véhicules dont il relève » figure dans la liste de l'arrêté du 14 décembre 2023, sans mention de l'état neuf. Une lecture littérale du BOSS permettrait donc l'abattement pour une occasion dont le TVV est listé, mais la FAQ de l'ADEME va plutôt en sens contraire, et aucune doctrine officielle ne tranche. Ne l'intégrez pas au calcul de paie sans validation, par exemple via un rescrit auprès de l'Urssaf.

Réforme de l'éco-score : ce que prévoit le projet d'arrêté de septembre 2026

Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 17 septembre au 7 octobre 2026, un projet d'arrêté qui modifie la méthode de calcul. Il crée une troisième catégorie pour les plus grandes versions, fondée sur les mêmes critères techniques (places, coffre, autonomie), et durcit la conversion en points pour la catégorie intermédiaire, celle où se trouve aujourd'hui, selon le ministère, « une très grande proportion » des électriques qui atteignent le score minimal.

Projet d'arrêté : trois catégories au lieu de deux

Projet d'arrêté : trois catégories au lieu de deux
Catégorie du projetCritèresEmpreinte haute / basseEmpreinte maximale pour 60 pointsPar rapport à aujourd'hui
Catégorie 1 (inchangée)Versions qui ne remplissent pas les critères des catégories 2 et 317 000 / 6 000 kg CO2e8 750 kg CO2eBarème inchangé
Catégorie 2 (durcie)Au moins 5 places, coffre d'au moins 200 L et autonomie d'au moins 170 km, sans relever de la catégorie 319 300 / 10 300 kg CO2e12 550 kg CO2e1 700 kg d'empreinte en moins autorisés
Catégorie 3 (nouvelle)Au moins 7 places, ou coffre d'au moins 410 L, ou autonomie d'au moins 550 km21 000 / 12 000 kg CO2e14 250 kg CO2eBarème actuel conservé

Source : projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023, consultation du 17/09 au 07/10/2026 (consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr). Empreinte maximale pour 60 points : calcul Joinsteer. Texte non adopté au 30/09/2026.

Traduction : une compacte ou un SUV de cinq places avec moins de 410 litres de coffre et moins de 550 km d'autonomie devrait afficher une empreinte d'au plus 12 550 kg CO2e, contre 14 250 kg aujourd'hui, pour garder ses 60 points. Les sept places, les coffres d'au moins 410 litres et les versions d'au moins 550 km d'autonomie conservent le barème actuel.

Au 30 septembre 2026, il ne s'agit que d'un projet. Le texte prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Il vise aussi une notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535, procédure qui impose en principe un délai de statu quo de trois mois avant l'adoption. Il ne précise pas le sort des versions déjà inscrites : impossible, à ce stade, de dire quels modèles sortiraient de la liste. Si votre décision dépend de l'éco-score, sécurisez la date de facturation ou de premier loyer et vérifiez la liste le jour de la signature.

Comment vérifier l'éco-score d'une voiture avant de signer ?

Les vérifications à faire avant de signer

  • Récupérer le code TVV : case D.2 de la carte grise, certificat de conformité, ou confirmation écrite du vendeur ou du loueur pour une voiture neuve.
  • Le rechercher sur score-environnemental-bonus.ademe.fr (marque, modèle, puis TVV) et noter la date de consultation.
  • Pour la prime CEE : contrôler le coût d'acquisition (47 000 € TTC maximum, batterie comprise), la masse (moins de 2 400 kg) et la durée de location (24 mois minimum).
  • Pour la bonification « production européenne » : consulter la seconde liste publiée sur le même site de l'ADEME.
  • Pour une voiture de fonction : conserver la preuve d'inscription à la date de mise à disposition, pour le dossier de paie.
  • Pour une électrique d'occasion : ne pas compter sur l'abattement de 70 % sans validation préalable.

Sur Joinsteer, les pages modèles des électriques premium, de la gamme BMW électrique aux Mercedes électriques, regroupent les offres de LLD et de LOA. Avant de signer pour une voiture de fonction, demandez à votre conseiller le TVV de la version proposée. Pour aller plus loin sur le financement, notre guide du leasing électrique compare les loyers et la décote.

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Voir les voitures électriques

Sources officielles consultées le 30 septembre 2026.

Au 21 septembre 2026, 1 218 versions de 30 marques figurent dans la liste de l'ADEME. Côté premium : Audi Q4 e-tron et Q6 e-tron performance, BMW i4, iX1 et iX2, Mercedes CLA électrique, EQA, EQB et GLB électrique, Mini Countryman électrique, Volvo EX30, EX40 et EC40, Alpine A290 et A390, Volkswagen ID.3, ID.4, ID.5 et ID.7. L'éligibilité se vérifie version par version, avec le code TVV, sur score-environnemental-bonus.ademe.fr.

L'ADEME additionne l'empreinte carbone de production de l'acier, de l'aluminium, des autres matériaux, de la batterie, de l'assemblage et du transport jusqu'en France, avec des facteurs d'émission propres à chaque pays. Cette empreinte est convertie en un score de 0 à 80 points selon la catégorie du véhicule. Il faut au moins 60 points pour entrer dans la liste.

Sur 80. L'arrêté du 7 octobre 2023 fixe le maximum à 80 points et le seuil à 60 points. La mention « 60 sur 100 », fréquente en ligne, est inexacte. Pour une voiture d'au moins 5 places avec un coffre d'au moins 200 L et 170 km d'autonomie, 60 points correspondent à une empreinte d'au plus 14 250 kg CO2e.

Entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l'avantage en nature d'une voiture 100 % électrique éco-scorée est calculé hors frais de recharge, après un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 en évaluation forfaitaire (50 % dans la limite de 2 026,30 € au réel). En location, la base forfaitaire est de 50 % du coût global annuel : loyers, entretien et assurance TTC.

Rien ne le garantit. La FAQ de l'ADEME indique que le score environnemental « ne concerne que les voitures particulières neuves électriques ». Le BOSS, lui, vise la version du véhicule, qui doit figurer dans la liste au jour de la mise à disposition, sans mention de l'état neuf. Aucune doctrine officielle ne tranche : faites valider cette lecture avant de l'appliquer en paie. Côté aides, une prime CEE dédiée à l'occasion (fiche TRA-EQ-133) existe depuis le 1er septembre 2026, sans condition d'éco-score.

Non. Le score ne concerne que les voitures particulières fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène. Une hybride rechargeable n'a pas d'éco-score, n'ouvre pas droit à la prime CEE et ne bénéficie pas de l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature, réservé aux véhicules 100 % électriques.

Pour les aides, l'ADEME retient la liste en vigueur au moment de la facturation ou du versement du premier loyer. Pour l'avantage en nature, le BOSS apprécie l'éco-score le jour de la mise à disposition et ne traite pas explicitement le cas d'un retrait ultérieur. Conservez la preuve d'inscription à cette date et faites valider votre lecture par votre expert-comptable.

Non. Le bonus écologique a été supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025 (décret n° 2025-606 du 30 juin 2025). Il est remplacé par la prime CEE « coup de pouce véhicules particuliers électriques », versée par les fournisseurs d'énergie, qui reprend la condition d'éco-score, le plafond de 47 000 € TTC et la masse maximale de 2 400 kg.