GUIDE D'ACHAT· Voiture propre
Score environnemental : seuil 60/80, modèles premium éligibles, abattement de 70 % sur l'avantage en nature, prime CEE et réforme 2026.

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Deux SUV électriques premium, même loyer de LLD, même conducteur : l'avantage en nature déclaré sur la fiche de paie peut être multiplié par 3,3 de l'un à l'autre. La différence tient à une ligne dans une liste publiée par arrêté, celle du score environnemental, que tout le monde appelle l'éco-score. Créé fin 2023 pour classer les voitures électriques selon l'empreinte carbone de leur fabrication, il conditionne en 2026 la prime CEE « coup de pouce », le leasing social, l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature des voitures de fonction et la taxe incitative des grandes flottes. Ce guide détaille le calcul, les modèles premium présents dans la liste au 21 septembre 2026, les montants en jeu en leasing et le projet de réforme soumis à consultation jusqu'au 7 octobre 2026.
Seuil minimal
60/80
Arrêté du 7 octobre 2023, art. 13
Abattement AEN
70 %
Forfait : plafond 4 641,60 €/an en 2026
Versions éligibles
1 218
Liste ADEME du 21/09/2026
En bref. Le score environnemental, ou éco-score, est une note de 0 à 80 points attribuée aux voitures particulières neuves 100 % électriques. Il est calculé à partir de l'empreinte carbone de leur fabrication (acier, aluminium, batterie, assemblage) et de leur transport jusqu'en France. Une version doit atteindre au moins 60 points pour entrer dans la liste officielle, fixée par arrêté sur proposition de l'ADEME. L'éligibilité se vérifie version par version, grâce au code TVV inscrit en case D.2 de la carte grise. Elle conditionne la prime CEE « coup de pouce » (achat, ou location d'au moins 24 mois, d'une voiture neuve à 47 000 € TTC maximum et de moins de 2 400 kg), le leasing social et, pour les voitures de fonction, un abattement de 70 % sur l'avantage en nature en évaluation forfaitaire (plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 ; 50 % dans la limite de 2 026,30 € au réel), sans plafond de prix du véhicule.
Score environnemental : la fiche d'identité (règles au 30/09/2026)
| Critère | Règle en vigueur | Texte ou source |
|---|---|---|
| Nom officiel | Score environnemental, dit « éco-score » | Code de l'énergie, art. D. 251-1 et D. 251-1-A |
| Véhicules concernés | Voitures particulières (M1) fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène. Pour les aides, voitures neuves uniquement. Hybrides rechargeables et utilitaires exclus | Art. D. 251-1 ; FAQ ADEME |
| Échelle | 0 à 80 points | Arrêté du 7 octobre 2023, art. 3 |
| Seuil d'éligibilité | 60 points au moins | Arrêté du 7 octobre 2023, art. 13 |
| Ce qui est mesuré | Empreinte carbone de production (acier, aluminium, autres matériaux, batterie, assemblage) et du transport jusqu'en France. L'usage n'est pas pris en compte | Arrêté du 7 octobre 2023, art. 4 |
| Niveau d'évaluation | La version, identifiée par son code TVV (case D.2 de la carte grise) | ADEME |
| Qui décide | Les ministres, par arrêté, sur proposition de l'ADEME | ADEME |
| Liste qui fait foi | Arrêté du 14 décembre 2023 modifié (dernière modification repérée : arrêté du 16 septembre 2026) | Légifrance |
| Versions éligibles | 1 218 versions (entrées de la liste), 30 marques | Données ADEME du 21/09/2026 |
Sources : code de l'énergie, arrêté du 7 octobre 2023 (version consolidée), site score-environnemental-bonus.ademe.fr et jeu de données ADEME, consultés le 30 septembre 2026.
Au 21 septembre 2026, date de la dernière mise à jour de l'ADEME, 1 218 versions de 30 marques atteignent le score minimal. La liste qui fait foi reste celle de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa version en vigueur. Elle est modifiée à peu près chaque mois, en dernier lieu par un arrêté du 16 septembre 2026. Parmi les électriques premium, on y trouve les BMW i4, iX1 et iX2, les Audi Q4 e-tron et Q6 e-tron performance, les Mercedes CLA, EQA, EQB et GLB électriques, les Volvo EX30 et EX40, le Mini Countryman électrique et les Alpine A290 et A390.
Le niveau de détail compte : l'éligibilité ne porte pas sur un modèle mais sur une version. Chez Audi, seules les Q6 e-tron et Q6 Sportback e-tron « performance » figurent dans la liste. Chez BMW, la BMW i4 (listée sous « Série 4 ») et les iX1 et iX2 y sont, mais aucune version d'iX3 n'y apparaît à cette date. Pour trancher, il faut le code TVV (Type-Variante-Version), inscrit en case D.2 du certificat d'immatriculation et sur le certificat de conformité.
Voitures électriques présentes dans la liste ADEME : sélection (21/09/2026)
| Modèle | Versions listées | Première inscription | Offres LLD et LOA |
|---|---|---|---|
| Audi Q4 e-tron et Q4 Sportback e-tron | 45, 55, performance et quattro performance | 15/12/2023 | Audi Q4 e-tron en leasing |
| Audi Q6 e-tron et Q6 Sportback e-tron | Versions « performance » uniquement | 19/06/2026 | Audi Q6 e-tron en leasing |
| BMW i4 | 142 versions listées sous « Série 4 », dont l'eDrive40 | 15/12/2023 | BMW i4 en LLD |
| BMW iX1 | eDrive20 et xDrive30 | 15/12/2023 | BMW iX1 en leasing |
| BMW iX2 | 24 versions | 15/12/2023 | BMW iX2 en leasing |
| Mercedes CLA électrique | Berline 200, 250+ et 350 4MATIC ; Shooting Brake 200 et 250+ | 20/06/2025 | Mercedes CLA en leasing |
| Mercedes EQA | 250+ et 300 4MATIC | 15/12/2023 | Mercedes EQA en LLD |
| Mercedes EQB | 250+ et 300 4MATIC, 5 ou 7 places | 15/12/2023 | Mercedes EQB en LLD |
| Mercedes GLB électrique | Versions « GLB 200 », 5 et 7 places | 19/06/2026 | Mercedes GLB en leasing |
| Mini Countryman électrique | 12 versions | 15/03/2024 | Mini Countryman en leasing |
| Volvo EX30 | EX30 et EX30 Cross Country | 18/07/2025 | Volvo EX30 en leasing |
| Volvo EX40 et EC40 | Y compris les XC40 et C40 électriques | 15/12/2023 | Volvo EX40 en LLD · Volvo C40 |
| Alpine A290 et A390 | 12 versions d'A290, 3 d'A390 | 09/10/2024 (A290) · 28/08/2025 (A390) | Alpine A290 · Alpine A390 |
| Volkswagen ID.3, ID.4, ID.5, ID.7 | Pure, Pro et GTX selon les modèles | 15/12/2023 | Volkswagen ID.4 · ID.7 |
| Ford Explorer | 10 versions | 17/07/2024 | Ford Explorer en leasing |
| Tesla Model Y | Certaines versions seulement | 17/04/2024 (versions encore éligibles) | Pas de page dédiée |
Source : jeu de données ADEME « Liste des voitures particulières électriques neuves éligibles », mise à jour du 21/09/2026, traitement Joinsteer. « Première inscription » : plus ancienne date de la colonne « période d'éligibilité » parmi les versions du modèle. Vérifiez toujours le code TVV de la version exacte.
À l'inverse, plusieurs électriques haut de gamme n'ont aucune version dans la liste au 21 septembre 2026 : la Porsche Taycan et le Macan électrique, les BMW i5, i7, iX et iX3, les Mercedes EQE et EQS, l'Audi A6 e-tron et l'e-tron GT, le Volvo EX90, la Tesla Model 3, ainsi que les Mini Cooper électrique et Aceman. Aucune version Porsche, Polestar, Lotus, Jaguar, Lexus, BYD ou MG ne figure dans la liste.
Ces modèles restent des voitures électriques, avec l'exonération des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme et le plafond d'amortissement de 30 000 €. L'ADEME le confirme dans sa FAQ : les autres avantages fiscaux sont conservés tant qu'ils ne sont pas eux-mêmes conditionnés au score. Ce qu'ils perdent, c'est l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature, et pour un conducteur de voiture de fonction, c'est souvent le poste qui fait la différence.
Le score environnemental est un critère réglementaire, pas un label commercial. Il a été créé par le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023, qui l'a inscrit aux articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie. La méthode de calcul et le seuil sont fixés par un arrêté du même jour, modifié depuis à plusieurs reprises. L'ADEME instruit les dossiers déposés par les constructeurs, puis les ministres publient, en général chaque mois, un arrêté qui ajoute des versions à la liste ou en retire.
À l'origine, le score servait à filtrer le bonus écologique. Le bonus a été supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025 (décret n° 2025-606 du 30 juin 2025), mais le score est resté. L'article D. 251-1 prévoit désormais qu'une version « est éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales » si elle remplit trois conditions : appartenir à la catégorie M1 (voitures particulières), utiliser l'électricité, l'hydrogène ou les deux « comme source exclusive d'énergie », et atteindre « un score environnemental supérieur au score minimal requis ».
Trois confusions reviennent souvent. Le score ne mesure pas les émissions à l'usage : la consommation électrique sur la route n'entre pas dans le calcul. Il n'a aucun lien avec la vignette Crit'Air, qui range toutes les électriques dans la même catégorie. Et il se lit sur 80 points, pas sur 100 : l'arrêté fixe le maximum à 80 et le seuil à 60. Les hybrides rechargeables ne sont pas concernés, pas plus que les utilitaires : selon la FAQ de l'ADEME, le score environnemental « ne concerne que les voitures particulières neuves électriques ».
Le calcul part d'une empreinte carbone, exprimée en kilogrammes équivalent CO2, qui additionne six postes (article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2023) : la production des métaux ferreux, celle de l'aluminium, celle des autres matériaux, la fabrication de la batterie, les transformations intermédiaires et l'assemblage, puis le transport du véhicule jusqu'à son site de distribution en France.
Chaque poste est valorisé avec un facteur d'émission qui dépend du lieu de production : le pays ou la zone du site de fabrication du véhicule pour l'acier et l'aluminium, le site de production de la batterie pour celle-ci. Le score reflète donc la géographie industrielle d'une version bien plus que sa marque. Voici un extrait des valeurs de référence fixées en annexe de l'arrêté.
Facteurs d'émission de référence selon le lieu de production
| Poste | Europe | Chine | Autres pays |
|---|---|---|---|
| Acier (métaux ferreux), kg CO2e par kg | 1,4 (France, Allemagne) · Italie 1,2 · Royaume-Uni 1,5 | 2,0 | États-Unis 1,1 · Japon 1,9 · Inde 2,1 |
| Aluminium, kg CO2e par kg | 8,6 | 20,0 | Amérique du Nord 8,5 · Japon 12,6 |
| Batterie, kg CO2e par kWh de capacité | 53 | 68 | États-Unis 55 · Corée du Sud 63 · Japon 67 |
Source : annexe I de l'arrêté du 7 octobre 2023 (version consolidée Légifrance, consultée le 30/09/2026). Un constructeur peut substituer des valeurs réelles justifiées à ces forfaits (procédure dérogatoire).
Sur la seule batterie, l'écart est net. Pour une batterie de 80 kWh, le forfait donne 4 240 kg CO2e si elle est produite en Europe et 5 440 kg si elle vient de Chine. Ces 1 200 kg d'écart valent environ 10,7 points de score pour une berline ou un SUV d'au moins cinq places (calcul Joinsteer à partir des barèmes de l'arrêté), de quoi faire basculer une version d'un côté ou de l'autre du seuil.
L'empreinte est ensuite convertie en points selon la catégorie du véhicule (article 3). Au-dessus d'une empreinte « haute », le score vaut 0 ; en dessous d'une empreinte « basse », il vaut 80 ; entre les deux, il décroît de façon linéaire.
Conversion de l'empreinte carbone en score (barème en vigueur)
| Versions | Critères | 0 point au-delà de | 80 points en deçà de | Empreinte maximale pour 60 points |
|---|---|---|---|---|
| Grandes versions | Au moins 5 places, coffre d'au moins 200 L et autonomie d'au moins 170 km | 21 000 kg CO2e | 12 000 kg CO2e | 14 250 kg CO2e |
| Autres versions | Ne remplissent pas l'un de ces trois critères | 17 000 kg CO2e | 6 000 kg CO2e | 8 750 kg CO2e |
Source : arrêté du 7 octobre 2023, art. 3 et 13. Dernière colonne : calcul Joinsteer (60 points = 75 % de l'échelle de 80).
Depuis le 8 avril 2025, un changement de méthode pèse lourd. L'arrêté du 23 janvier 2025 a remplacé le « site d'assemblage » par le « site de fabrication », qui englobe l'emboutissage, la caisse en blanc, la peinture et l'assemblage final. Quand ces étapes sont réparties entre plusieurs sites, c'est le plus défavorable qui est retenu : une voiture assemblée en Europe à partir d'une caisse emboutie ailleurs est évaluée sur la base du site le moins favorable.
L'éco-score conditionne cinq dispositifs : la prime CEE « coup de pouce » et le leasing social pour les particuliers, l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature, la majoration dans la taxe incitative des flottes et la bonification CEE des taxis pour les professionnels. Il n'est jamais un avantage en soi : chaque dispositif garde ses propres conditions, et plusieurs avantages fiscaux de l'électrique n'en dépendent pas.
Ce qui dépend (ou non) de l'éco-score en 2026
| Dispositif | Pour qui | Éco-score exigé | Autres conditions principales | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Prime CEE « coup de pouce véhicules particuliers électriques » | Particuliers | Oui | Voiture neuve, coût d'acquisition ≤ 47 000 € TTC batterie comprise, masse < 2 400 kg, location d'au moins 24 mois | Fiche CEE TRA-EQ-117 |
| Leasing social 2026 | Ménages modestes | Oui | Revenu fiscal de référence ≤ 16 880 € par part, loyer ≤ 200 € TTC, 3 ans minimum | Arrêté du 14 avril 2026 |
| Abattement de 70 % sur l'avantage en nature | Salariés et dirigeants assimilés | Oui | 100 % électrique ; période du 1/02/2025 au 31/12/2027 ; plafond de 4 641,60 € par an en 2026 (forfait) | Arrêté du 25 février 2025, art. 3 |
| Taxe annuelle incitative (flottes d'au moins 100 véhicules) | Entreprises | Oui, pour la majoration | La durée d'affectation d'une voiture « à faible empreinte carbone » est majorée de 50 % | CIBS, art. L. 421-132-5 |
| Bonification CEE « taxis » | Taxis | Oui | Coût ≤ 65 000 € TTC, masse < 2 400 kg, opérations engagées avant le 1/01/2027 | Fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, arrêté du 10 août 2026 |
| Exonération des taxes annuelles (ex-TVS) | Entreprises | Non | Taxe CO2 : exonération des véhicules exclusivement électriques ; taxe polluants : tarif nul pour la catégorie E (électricité, hydrogène) | CIBS, art. L. 421-124 ; notice 2858 |
| Plafond d'amortissement de 30 000 € | Entreprises | Non | Émissions inférieures à 20 g CO2/km | CGI, art. 39, 4 |
| Prime CEE voiture électrique d'occasion | Particuliers | Non | Fiche distincte en vigueur depuis le 1/09/2026 ; elle ne fait pas référence au score environnemental | Fiche TRA-EQ-133, arrêté du 10 août 2026 |
| Aides bonifiées aux utilitaires électriques | Professionnels et particuliers | Non | Fabrication dans l'Espace économique européen | Arrêté du 18 mai 2026 |
| Bonus écologique et prime à la conversion | — | — | Bonus supprimé pour les commandes passées depuis le 1er juillet 2025 ; prime à la conversion supprimée depuis le 2 décembre 2024 | Décrets n° 2025-606 et n° 2024-1084 |
Sources : Légifrance, BOSS, BOFiP, ecologie.gouv.fr, service-public.gouv.fr et FAQ ADEME, consultés le 30/09/2026. Les conditions sont résumées : reportez-vous aux textes avant toute décision.
Depuis le 1er juillet 2025, l'aide nationale à l'achat d'une électrique neuve passe par les certificats d'économies d'énergie. La prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » est versée par un fournisseur d'énergie, pas par l'État. Elle exige une voiture neuve dont la version atteint le score, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC batterie comprise et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Elle est ouverte à la location : la fiche TRA-EQ-117 impose alors un contrat d'au moins 24 mois, hors reconduction tacite.
Son montant n'est pas fixé en euros par la réglementation. Il dépend des revenus du ménage, d'une bonification lorsque le véhicule et sa batterie sont produits dans l'Espace économique européen, d'une bonification pour les ménages des déciles 6 à 8 qui roulent plus de 12 000 km par an pour leur travail (opérations engagées avant le 1er janvier 2027), et de la valorisation retenue par le fournisseur d'énergie. Les barèmes ont été revus pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026 (arrêté du 16 juillet 2026) et aucune grille officielle en euros n'a été publiée pour cette période : le montant se lit dans l'offre du fournisseur, avant signature. Les conditions détaillées figurent sur service-public.gouv.fr.
Le leasing social 2026, ouvert le 16 juillet 2026, reprend la condition de score et ajoute un plafond de revenu fiscal de référence de 16 880 € par part, une masse inférieure à 1 800 kg, un loyer maximal de 200 € TTC et une durée d'au moins trois ans (fiche service-public). Sa liste propre compte 42 versions de citadines et de compactes (Renault 5 et 4, Peugeot e-208, Citroën ë-C3, Alfa Romeo Junior…). Aucune BMW, Mercedes, Audi, Volvo, Mini ni Tesla n'y figure.
C'est côté entreprise que l'éco-score pèse le plus, parce qu'il ne comporte aucun plafond de prix. L'arrêté du 25 février 2025 prévoit qu'entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition d'une voiture 100 % électrique éco-scorée, l'avantage en nature est calculé hors frais de recharge et après un abattement de 70 %. Le texte fixe le plafond à 4 582 € par an ; le BOSS le chiffre à 4 641,60 € au 1er janvier 2026 en évaluation forfaitaire. En évaluation au réel, l'abattement est de 50 % dans la limite de 2 026,30 €. L'éco-score s'apprécie le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié.
Barèmes forfaitaires de l'avantage en nature (mise à disposition depuis le 1/02/2025)
| Situation | Employeur ne paie pas le carburant | Employeur paie le carburant |
|---|---|---|
| Véhicule acheté, 5 ans ou moins | 15 % du coût d'achat TTC | 20 % du coût d'achat TTC, ou 15 % + carburant à usage privé au réel |
| Véhicule acheté, plus de 5 ans | 10 % du coût d'achat TTC | 15 % du coût d'achat TTC, ou 10 % + carburant au réel |
| Véhicule loué (LLD, LOA) | 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance TTC) | 67 % du coût global annuel carburant compris, ou 50 % + carburant au réel |
| Voiture 100 % électrique éco-scorée | Frais de recharge exclus, puis abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 | |
Source : arrêté du 25 février 2025, art. 3, et BOSS, rubrique Avantages en nature (valeurs 2026), consultés le 30/09/2026.
Une électrique absente de la liste, mise à disposition depuis le 1er février 2025, n'est pas sanctionnée pour autant : ses frais de recharge restent exclus, mais l'avantage suit les barèmes de droit commun, sans abattement. Si la version entre dans la liste après la mise à disposition, l'abattement s'applique à compter de la date d'inscription, sans nouvelle mise à disposition (BOSS). Pour une voiture de fonction en LLD, l'écart se chiffre ainsi.
Voiture de fonction électrique en LLD : avantage en nature 2026
| Évaluation forfaitaire | Coût global 9 600 € TTC par an (800 €/mois) | Coût global 18 000 € TTC par an (1 500 €/mois) |
|---|---|---|
| Base : 50 % du coût global annuel | 4 800 € | 9 000 € |
| Abattement si version éco-scorée (70 %, plafond 4 641,60 €) | − 3 360 € | − 4 641,60 € (plafond atteint) |
| Avantage en nature avec éco-score | 1 440 € par an, soit 120 € par mois | 4 358,40 € par an, soit 363,20 € par mois |
| Avantage en nature sans éco-score | 4 800 € par an, soit 400 € par mois | 9 000 € par an, soit 750 € par mois |
| Écart annuel | 3 360 € | 4 641,60 € |
Calculs Joinsteer selon les barèmes du BOSS : en location, 50 % du coût global annuel (loyers, entretien, assurance TTC) lorsque l'employeur ne prend pas en charge le carburant ; frais de recharge exclus pour une électrique. Exemples indicatifs. L'avantage en nature s'ajoute au salaire brut et supporte cotisations et impôt sur le revenu.
Le plafond joue dès que le coût global annuel dépasse 13 261,71 € TTC, soit environ 1 105 € par mois. Au-delà, chaque euro de coût global supplémentaire ajoute 0,50 € d'avantage en nature, sans abattement supplémentaire. Sur une voiture de fonction premium, l'intérêt de l'éco-score se mesure donc en montant fixe, jusqu'à 4 641,60 € d'avantage en nature en moins par an, et non en pourcentage.
Pour les entreprises qui gèrent au moins 100 véhicules, la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par la loi de finances pour 2025, taxe l'écart entre la flotte réelle et un objectif de véhicules à faibles émissions, calculé sur les véhicules entrés dans la flotte au cours des quatre dernières années. Une voiture de tourisme « à faible empreinte carbone », c'est-à-dire éco-scorée, y pèse davantage : sa durée d'affectation est majorée de 50 % (article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services, commenté au BOFiP).
La date qui compte n'est pas la même selon le dispositif. Pour la prime CEE, l'ADEME retient la liste en vigueur « au moment de la facturation ou du versement du premier loyer ». Pour l'avantage en nature, le BOSS retient le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. En LLD comme en LOA, faites inscrire le code TVV de la version sur le bon de commande ou le contrat : c'est lui, pas le nom commercial, qui décide.
Une version peut aussi sortir de la liste. Exemple relevé dans les données de l'ADEME : une version de Tesla Model Y Grande Autonomie Propulsion (TVV 003YS5MRBJb3s5T3X) a été éligible du 16 janvier au 17 septembre 2026. Pour les aides, seule compte la liste à la facturation ou au premier loyer. Pour l'avantage en nature, le BOSS apprécie l'éco-score au jour de la mise à disposition et ne traite pas explicitement le cas d'un retrait ultérieur : faites valider votre lecture par votre expert-comptable.
Reste l'occasion, sujet sensible pour le leasing d'occasion. Côté aides, la prime « coup de pouce » est réservée au neuf, mais une fiche CEE distincte (TRA-EQ-133, arrêté du 10 août 2026) finance depuis le 1er septembre 2026 l'achat ou la location d'une voiture électrique d'occasion, sans référence au score environnemental. Pour l'avantage en nature, la question reste ouverte. La FAQ de l'ADEME répond sans réserve que le score environnemental « ne concerne que les voitures particulières neuves électriques ». Le BOSS, lui, formule la condition ainsi : le véhicule la remplit lorsque « la version de véhicules dont il relève » figure dans la liste de l'arrêté du 14 décembre 2023, sans mention de l'état neuf. Une lecture littérale du BOSS permettrait donc l'abattement pour une occasion dont le TVV est listé, mais la FAQ de l'ADEME va plutôt en sens contraire, et aucune doctrine officielle ne tranche. Ne l'intégrez pas au calcul de paie sans validation, par exemple via un rescrit auprès de l'Urssaf.
Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 17 septembre au 7 octobre 2026, un projet d'arrêté qui modifie la méthode de calcul. Il crée une troisième catégorie pour les plus grandes versions, fondée sur les mêmes critères techniques (places, coffre, autonomie), et durcit la conversion en points pour la catégorie intermédiaire, celle où se trouve aujourd'hui, selon le ministère, « une très grande proportion » des électriques qui atteignent le score minimal.
Projet d'arrêté : trois catégories au lieu de deux
| Catégorie du projet | Critères | Empreinte haute / basse | Empreinte maximale pour 60 points | Par rapport à aujourd'hui |
|---|---|---|---|---|
| Catégorie 1 (inchangée) | Versions qui ne remplissent pas les critères des catégories 2 et 3 | 17 000 / 6 000 kg CO2e | 8 750 kg CO2e | Barème inchangé |
| Catégorie 2 (durcie) | Au moins 5 places, coffre d'au moins 200 L et autonomie d'au moins 170 km, sans relever de la catégorie 3 | 19 300 / 10 300 kg CO2e | 12 550 kg CO2e | 1 700 kg d'empreinte en moins autorisés |
| Catégorie 3 (nouvelle) | Au moins 7 places, ou coffre d'au moins 410 L, ou autonomie d'au moins 550 km | 21 000 / 12 000 kg CO2e | 14 250 kg CO2e | Barème actuel conservé |
Source : projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023, consultation du 17/09 au 07/10/2026 (consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr). Empreinte maximale pour 60 points : calcul Joinsteer. Texte non adopté au 30/09/2026.
Traduction : une compacte ou un SUV de cinq places avec moins de 410 litres de coffre et moins de 550 km d'autonomie devrait afficher une empreinte d'au plus 12 550 kg CO2e, contre 14 250 kg aujourd'hui, pour garder ses 60 points. Les sept places, les coffres d'au moins 410 litres et les versions d'au moins 550 km d'autonomie conservent le barème actuel.
Au 30 septembre 2026, il ne s'agit que d'un projet. Le texte prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Il vise aussi une notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535, procédure qui impose en principe un délai de statu quo de trois mois avant l'adoption. Il ne précise pas le sort des versions déjà inscrites : impossible, à ce stade, de dire quels modèles sortiraient de la liste. Si votre décision dépend de l'éco-score, sécurisez la date de facturation ou de premier loyer et vérifiez la liste le jour de la signature.
Sur Joinsteer, les pages modèles des électriques premium, de la gamme BMW électrique aux Mercedes électriques, regroupent les offres de LLD et de LOA. Avant de signer pour une voiture de fonction, demandez à votre conseiller le TVV de la version proposée. Pour aller plus loin sur le financement, notre guide du leasing électrique compare les loyers et la décote.
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Voir les voitures électriquesSources officielles consultées le 30 septembre 2026.
Les guides à lire ensuite :
Au 21 septembre 2026, 1 218 versions de 30 marques figurent dans la liste de l'ADEME. Côté premium : Audi Q4 e-tron et Q6 e-tron performance, BMW i4, iX1 et iX2, Mercedes CLA électrique, EQA, EQB et GLB électrique, Mini Countryman électrique, Volvo EX30, EX40 et EC40, Alpine A290 et A390, Volkswagen ID.3, ID.4, ID.5 et ID.7. L'éligibilité se vérifie version par version, avec le code TVV, sur score-environnemental-bonus.ademe.fr.
L'ADEME additionne l'empreinte carbone de production de l'acier, de l'aluminium, des autres matériaux, de la batterie, de l'assemblage et du transport jusqu'en France, avec des facteurs d'émission propres à chaque pays. Cette empreinte est convertie en un score de 0 à 80 points selon la catégorie du véhicule. Il faut au moins 60 points pour entrer dans la liste.
Sur 80. L'arrêté du 7 octobre 2023 fixe le maximum à 80 points et le seuil à 60 points. La mention « 60 sur 100 », fréquente en ligne, est inexacte. Pour une voiture d'au moins 5 places avec un coffre d'au moins 200 L et 170 km d'autonomie, 60 points correspondent à une empreinte d'au plus 14 250 kg CO2e.
Entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l'avantage en nature d'une voiture 100 % électrique éco-scorée est calculé hors frais de recharge, après un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 en évaluation forfaitaire (50 % dans la limite de 2 026,30 € au réel). En location, la base forfaitaire est de 50 % du coût global annuel : loyers, entretien et assurance TTC.
Rien ne le garantit. La FAQ de l'ADEME indique que le score environnemental « ne concerne que les voitures particulières neuves électriques ». Le BOSS, lui, vise la version du véhicule, qui doit figurer dans la liste au jour de la mise à disposition, sans mention de l'état neuf. Aucune doctrine officielle ne tranche : faites valider cette lecture avant de l'appliquer en paie. Côté aides, une prime CEE dédiée à l'occasion (fiche TRA-EQ-133) existe depuis le 1er septembre 2026, sans condition d'éco-score.
Non. Le score ne concerne que les voitures particulières fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène. Une hybride rechargeable n'a pas d'éco-score, n'ouvre pas droit à la prime CEE et ne bénéficie pas de l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature, réservé aux véhicules 100 % électriques.
Pour les aides, l'ADEME retient la liste en vigueur au moment de la facturation ou du versement du premier loyer. Pour l'avantage en nature, le BOSS apprécie l'éco-score le jour de la mise à disposition et ne traite pas explicitement le cas d'un retrait ultérieur. Conservez la preuve d'inscription à cette date et faites valider votre lecture par votre expert-comptable.
Non. Le bonus écologique a été supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025 (décret n° 2025-606 du 30 juin 2025). Il est remplacé par la prime CEE « coup de pouce véhicules particuliers électriques », versée par les fournisseurs d'énergie, qui reprend la condition d'éco-score, le plafond de 47 000 € TTC et la masse maximale de 2 400 kg.